Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
Historique
-
Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une libéralité pour inexécution des charges impose de détermi...
-
L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe à cinq ans l’action en révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe constat d’un manquement à une obligation attachée à une donation impose d’...
-
Quand le consentement du conjoint devient-il indispensable pour disposer du logement familial ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa maîtrise d’un bien immobilier trouve une limite décisive lorsque celui-ci...
-
Comment sécuriser l’achat immobilier en indivision face à une séparation ou à un décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePour les couples non mariés, l’achat commun d’un logement relève du régime de...
-
Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procré...
-
Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société...
-
Comment sécuriser la location saisonnière de votre résidence secondaire face aux obligations administratives et fiscales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLouer ponctuellement une résidence secondaire constitue souvent un levier pou...
-
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com