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L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe à cinq ans l’action en révocation d’une donation avec charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le constat d’un manquement à une obligation attachée à une donation impose d’agir rapidement. Selon la Cour de cassation, la demande de révocation pour inexécution relève en effet d’un délai de prescription de cinq ans, y compris lorsque la libéralité concerne un immeuble.

L’arrêt du 17 septembre 2026 soumet l’action en révocation à la prescription de cinq ans

Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle doit donc être engagée dans les cinq ans suivant le jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître le manquement.

La nature immobilière du bien transmis ne modifie pas ce délai. La même prescription s’applique lorsque la charge porte sur la réalisation de grosses réparations d’un immeuble. En cas d’inexécution, le donateur peut demander l’exécution forcée de l’obligation ou solliciter judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Le tiers bénéficiaire de la charge peut, selon les stipulations de l’acte, en réclamer l’exécution.

L’article 953 du Code civil prévoit trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.

La charge doit être licite, réalisable et précisément définie dans l’acte

Une donation avec charge permet au donateur d’imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien transmis. Celle-ci peut prendre la forme d’une rente viagère, d’un entretien, de l’organisation des obsèques, de travaux, de la conservation du bien ou de sa transmission ultérieure à une autre personne.

La nature, la durée et les modalités d’exécution de cette obligation doivent être clairement précisées dans l’acte par le notaire afin de réduire les risques de contestation. En application de l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.

L’article 900-2 du Code civil permet l’adaptation judiciaire de la charge

Un changement de circonstances peut rendre l’exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable pour le donataire. Celui-ci peut alors demander au juge la révision ou la suppression de tout ou partie de la charge, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
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