Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit être recueilli devant notaire.
Un passage devant notaire qui conditionne la sécurité du projet
Le parcours juridique débute par l’établissement d’un acte authentique. Le consentement à la PMA avec tiers donneur est reçu par le notaire hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique quelle que soit la situation familiale des personnes engagées dans le projet parental.
L’intervention notariale ne se limite pas à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement ainsi que de sa conformité au projet exprimé.
La filiation de l’enfant se dessine dès le consentement
Au cours de l’entretien, le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don. Le consentement notarié contribue dès lors à sécuriser l’établissement de la filiation et à limiter les possibilités de contestation, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un couple de femmes, une formalité supplémentaire accompagne ce consentement. Une reconnaissance conjointe anticipée est établie devant notaire afin que la filiation de la mère qui n’a pas accouché puisse être établie dès la naissance de l’enfant.
L’accès aux origines intégré à l’information des futurs parents
Le notaire informe également les intéressés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter des informations non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectuera par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires. Le consentement notarié demeure ainsi une étape incontournable pour encadrer le projet parental et protéger les droits de l’enfant.
Historique
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