Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
22/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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