Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Historique

• Comment sécuriser l’achat immobilier en indivision face à une séparation ou à un décès ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Pour les couples non mariés, l’achat commun d’un logement relève du régime de...
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• Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Sécuriser la filiation de l’enfant constitue l’enjeu immédiat de toute procré...
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• Comment sécuriser la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société...
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• Comment sécuriser la location saisonnière de votre résidence secondaire face aux obligations administratives et fiscales ?
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Louer ponctuellement une résidence secondaire constitue souvent un levier pou...
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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