Abattements et barèmes fiscaux : Successions et Donations
Abattements fiscaux
- Conjoint / partenaire de PACS : exonération totale de droits en succession, abattement de 80.000 euros dans le cadre d’une donation.
- Enfant / ascendant : abattement de 100 000 €
- Petit-enfant : abattement de 31 865 €
- Frère / sœur : abattement de 15 932 €
- Neveu / nièce : abattement de 7 967 €
- Autres / non-parents : abattement de 1 594 €
- Personne handicapée : abattement de 159 325 € (cumulable sous conditions)
Donation de sommes d’argent (art. 790 G CGI) : 31 865 € sous certaines conditions
Barèmes des droits (après abattement)
En ligne directe (enfants / parents) :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
Frères et sœurs :
- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Au-delà : 45 %
Autres parents jusqu’au 4e degré :
55%
Personnes non parentes :
60%