Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
TARIF ETUDE R&SA Notaires associés
La somme que l’on verse au notaire, et que l’on nomme « frais de notaire » comprend en réalité :
Ce document reprend les principaux tarifs de l’Etude. Les frais ci-dessous indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent donner lieu à des modifications en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Cette liste n’étant pas exhaustive n’hésitez pas à nous consulter si besoin.
- Les taxes (environ 80 % des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
- Les débours (10 % des frais environ) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
- La rémunération du notaire (environ 10 % des frais) : Charges de l'office notarial, collaborateurs et notaire.
Ce document reprend les principaux tarifs de l’Etude. Les frais ci-dessous indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent donner lieu à des modifications en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Cette liste n’étant pas exhaustive n’hésitez pas à nous consulter si besoin.
EMOLUMENTS PROPORTIONNELS
Droit de la famille :
Taux applicable pour une donation entre vifs & partage de communauté ou de succesion (valeur d’immeuble) :| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
Taux applicable pour une donation de somme d’argent :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,322 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % |
| Plus de 60 000 € | 0,479% |
Taux applicable pour une déclaration de succesion (actif brut) :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851% |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
| Plus de 30 000 € | 0,426% |
Taux applicable pour une attestation de propriété (valeur de l’immeuble) :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Droit immobilier
Vente d’immeuble de gré à gré – cas général :| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064% |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Prêt hypothécaire :
Particulier :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,290% |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
| Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Professionnel :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,128 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,585 % |
| Plus de 60 000 € | 0,439 % |
TARIFICATION FIXE
Provision sur frais en droit de la famille
Contrat de mariage
|
300,00 € 100,00€ |
Donation entre époux
|
2 x 190,00€ 100,00€ |
| PACS | 400,00 € |
| Mandat de protection future | 400,00 € |
| Notoriété | 400,00 € |
| Conseil, rédaction et enregistrement de testament olographe au FDDCV | 250,00 € |
| Dépôt et conservation de testament olographe | 100,00 € |
| Frais divers en droit des successions | Cf. lettre de mission adressée à la prise de contact |
Provision sur frais en droit immobilier
| Promesse de vente | 360,00 € |
| Avenant (prorogation de délai, modifications des conditions prévues) | 135,00 € |
| Ordre irrévocable | 150,00 € |
| Déblocage d’un prêt sous seings privés (sans garantie hypothécaire) | 70,00 € |
| Gestion d’un séquestre | 300,00 € minimum |
Divers
| Procuration sous seing privé (hors frais de prestataire de certification éléctronique) | 65,00 € |
| Certification de signature (hors formalité d’apostille) | 90,00 € |
| Délibération de société | 90,00 € |
| Rédaction d’acte non suivie de signature | 1200,00 € |
| Consultation et/ou conseil sur un acte sous-seing privé |
250,00 € / heure |
| Rédaction de statuts « simples » (avec formalités d’immatriculation via Infogreffe) | 2.500,00 € |
| Mise à jour de statuts suite donation par exemple (avec formalités via Infogreffe) | 1.500,00 € |
| Consultation CRIDON | 400 € |
| Consultation Base BIEN | 200 € |
Demandes de copies
| Actes électroniques | titre de propriété : 30,00 € |
| RCP ou modif : 60,00 € / document | |
| Plans : 45,00 € | |
| Actes papier | titre de propriété : 50,00 € |
| RCP ou modif : 70,00 € / document | |
| Plans : 60,00 € |
POLITIQUE DE REMISES
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 et modifié par l’arrêté du 28 février 2020.
Un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
L’Etude R & SA consent a ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à l’Etude les remises suivantes :
Vente à usage résidentiel et non résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce).
Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelles (Art A. 444-68 du Code de commerce),
Pour toute information complémentaire, le tarif des Notaires est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris à l’adresse suivante :
https://fr.calameo.com/read/0036161444ca0ec2e1363
Un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
L’Etude R & SA consent a ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à l’Etude les remises suivantes :
Vente à usage résidentiel et non résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce).
| Tranche d’assiette ≤ 5.000.000,00 € | 0 % |
| Tranche d’assiette ≥ 5.000.000,00 € | 10 % |
Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelles (Art A. 444-68 du Code de commerce),
| Tranche d’assiette ≤ 5.000.000,00 € | 0 % |
| Tranche d’assiette ≥ 5.000.000,00 € | 10 % |
Pour toute information complémentaire, le tarif des Notaires est accessible sur le site des Notaires du Grand Paris à l’adresse suivante :
https://fr.calameo.com/read/0036161444ca0ec2e1363