FAQ
Promesse de vente - Qu’est-ce qu’une promesse de vente et à quoi sert-elle ?
Promesse de vente - Quelles sont les étapes après la signature ?
Vente immobilière - Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire sécurise juridiquement la transaction, vérifie l’ensemble des documents collectés – titres de propriété, pièces d’urbanisme – puis rédige l’acte authentique et procède à la publicité foncière. Il veille à protéger les intérêts des deux parties et garantit l’authenticité ainsi que la force exécutoire de l’acte. Notre rôle est de protéger équitablement les intérêts de toutes les parties, dans un climat de confiance et de transparence.
Vente immobilière - Quels documents fournir ?
Titre de propriété, diagnostics techniques, documents relatifs à la copropriété, pièces d’état civil… Nous vous remettons une liste complète, adaptée à votre situation, afin de préparer votre dossier dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à nous la demander.
Donation - Comment fonctionne une donation ?
Donation - Quels sont les avantages fiscaux ?
Succession - Que se passe-t-il lors de l’ouverture d’une succession ?
Le notaire établit l’acte de notoriété, dresse l’inventaire du patrimoine du défunt, règle les dettes (si les héritiers le demandent), et les guide vers le choix le plus approprié en fonction de leur situation. Il procède ensuite, le cas échéant, au partage entre les héritiers et met à jour le fichier immobilier pour acter la transmission des biens. Nous vous accompagnons avec attention et humanité tout au long de cette période délicate.
Succession - Dois-je toujours faire appel à un notaire ?
Oui, dans la grande majorité des cas et notamment dès qu’un bien immobilier fait partie de la succession ou en présence d’un testament, et/ou d’une donation.
Contrat de mariage - Pourquoi signer un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial adapté à votre situation et à vos projets, plutôt que d’être soumis par défaut au régime légal, qui peut s’avérer inadapté dans de nombreux cas. Son coût est d’environ 300 €, ce qui représente souvent un investissement moindre que le changement de régime matrimonial ultérieur, procédure plus lourde et coûteuse.
Contrat de mariage - Peut-on modifier son contrat après mariage ?
Changement de régime matrimonial - Pourquoi le changer ?
Changement de régime matrimonial - Quelle est la procédure ?
Le changement de régime matrimonial nécessite un acte notarié et, dans certains cas, une homologation judiciaire.
Contactez-nous afin que nous puissions vous expliquer en détail les formalités adaptées à votre situation. Celles-ci peuvent varier en fonction de chaque dossier et des spécificités de votre cas.
Testament - Pourquoi rédiger un testament ?
Pour organiser la transmission de vos biens selon vos souhaits, tout en désignant clairement vos bénéficiaires et leurs droits, dans le respect des règles légales. Nous vous accompagnons dans la rédaction la plus adaptée à votre situation afin de sécuriser vos volontés et éviter toute contestation ultérieure.
Testament - Quels types de testaments existent ?
Testament olographe, authentique ou mystique. Nous vous conseillons sur la forme la plus adaptée à votre situation.
Anticipation de succession - Comment préparer sa succession ?
Anticipation de succession - Quels sont les avantages ?
Apport d’un bien à une société - Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Il s’agit de transférer la propriété ou la jouissance d’un bien (immeuble, somme d’argent, matériel) à une société en échange de parts sociales.
Apport d’un bien à une société - Pourquoi le faire devant notaire ?
Lorsque l’apport concerne un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire pour assurer la validité et la mise à jour du fichier immobilier.
Constitution de société - Le notaire peut-il m’accompagner ?
Oui, il vous conseille sur le choix de la forme sociale et sur la fiscalité la plus adaptée à votre situation, puis rédige les statuts et réalise l’ensemble des formalités d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Constitution de société - Avantages de passer par un notaire ?
Dissolution de société - Dans quels cas ?
Dissolution de société - Quel est le rôle du notaire ?
Il établit l’acte de dissolution et accomplit les formalités de radiation au registre du commerce. En présence de biens immobiliers, il procède également à la publicité foncière, avec partage et attribution conformément aux accords entre les associés ou aux dispositions légales.
Transmission de société - Comment transmettre ?
Par cession de parts sociales, donation, transmission dans le cadre d’une succession ou d’un pacte Dutreil.
Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 75 % de la valeur des titres transmis, réduisant ainsi significativement les droits de mutation. Il offre également des solutions pour assurer la continuité de l’entreprise et faciliter sa transmission familiale.
Nous savons accompagner le dirigeant d’entreprise à chaque étape de cette opération stratégique — n’hésitez pas à nous contacter pour étudier ensemble les solutions les plus adaptées à votre situation.
Transmission de société - Pourquoi faire appel à un notaire ?
Pour sécuriser la transmission, optimiser la fiscalité et préserver la continuité de l’activité.
Compétence territoriale du notaire - Le notaire peut-il intervenir partout en France ?
Les notaires sont officiers publics nommés par le Garde des Sceaux dans une zone géographique, mais peuvent authentifier des actes concernant des biens situés sur l’ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d’outre-mer.
Implantée à Arcueil, l’Étude accompagne ses clients avec un attachement particulier à cette ville et à ses habitants, mais également dans les communes avoisinantes telles que par exemple Cachan, Bagneux, Gentilly, Montrouge et Paris. Forte d’une parfaite connaissance de son secteur, elle met aussi son expertise au service de vos projets partout en France.
Grâce aux moyens de communication actuels, et notamment à la visioconférence, nous avons le plaisir d’accompagner nos clients dans l’ensemble de leurs projets, aussi bien en France métropolitaine que dans les territoires d’outre-mer.
Consentement éclairé et traduction - Que fait le notaire si une partie ne maîtrise pas bien le français ?
Frais et émoluments - Comment se calculent les frais de notaire ?
- Les droits et taxes : reversés à l’État et aux collectivités (principalement droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière).
- Les débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client (frais de documents d’urbanisme, cadastre, géomètre, conservations, etc.).
- Les émoluments : rémunération du notaire, calculée selon un tarif réglementé.
- Les honoraires libres (facultatifs) : pour certaines prestations spécifiques non tarifées (par exemple, conseil particulier ou montage complexe).
Exemple concret pour un bien à 200 000 € dans le Val-de-Marne (94) :
Pour l’acquisition d’un bien bâti financé sans emprunt hypothécaire au prix de 200 000 €, voici la répartition estimative des frais :- Émoluments: 2 000 €
- Emoluements de formalités : 795 €
- Droits dus au Trésor Public : 12 637 €
- Droits d’enregistrement : 12 637 €
- Coût lié à la publicité foncière (fichier immobilier) : 200 €
- Frais de publication de vente : 200 €
- Débours : 600 €
- Factures des intervenants tiers au dossier : 600 €
- Évaluation de la TVA (Trésor Public) : 559 €
Bon à savoir : si plusieurs notaires interviennent dans la transaction, les frais restent identiques pour le client, car les émoluments sont partagés.
⚠ Attention : cette estimation est faite sur la base du département du Val-de-Marne (94), qui a relevé sa taxe départementale de 4,5 % à 5 % conformément à l’article 1594 D du Code général des impôts.
Par exception, les primo-accédants au sens du I de l’article L 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation sont exemptés de cette augmentation pour l’acquisition d’un bien destiné à l’usage de leur résidence principale.
Il est donc recommandé de nous consulter pour connaître avec précision les frais applicables à votre opération, qui peuvent varier selon la localisation et votre situation personnelle.